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1- LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE OU DU CONTRAT DE RESERVATION Le compromis de vente est l’acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur. Il précise les conditions de la vente du bien (notamment le prix et les délais). Le compromis est généralement assorti du versement d'un acompte. Contrairement à la promesse de vente, le compromis rend la vente ferme et définitive (sauf cas de conditions suspensives). Si l'acheteur se rétracte, il devra abandonner l'acompte versé au vendeur. Le contrat de réservation est un contrat préliminaire qui s'applique aux immeubles à construire ou en l'état futur d'achèvement. C'est un contrat par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision.
2- LA RECHERCHE DE VOTRE CREDIT Pour ne pas se tromper et comparer en toute liberté, il est recommandé d’obtenir plusieurs simulations de financement. Pour ce faire, vous vous rendez dans votre propre banque mais aussi au sein d’autres établissements concurrents.
3- LE MONTAGE DU DOSSIER DE PRET Une fois que vous avez choisi la proposition de crédit immobilier répondant le mieux à vos attentes, il vous faut monter votre dossier. A cet égard, vous devez fournir à la banque sélectionnée les éléments caractérisant votre projet et diverses preuves de votre situation (revenus, capacité d’épargne, stabilité professionnelle, imposition…). |
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4- L'ACCORD DE PRINCIPE DE LA BANQUE Votre dossier ainsi que les pièces le constituant sont soumis à la banque qui procède à leur validation. Dans certains cas, l’organisme prêteur peut revenir vers vous pour obtenir des informations ou documents complémentaires. Dès que le dossier est accepté, la banque vous communique son accord de principe.
5- L’OUVERTURE D’UN COMPTE AUPRES DE LA BANQUE RETENUE Dans la plus part des cas, la banque prêteuse vous demandera, parallèlement à l’édition de l’offre de prêt, d’ouvrir un compte chez elle afin d’y transférer tout ou partie de vos revenus. Il s’agit là d’une manière de s’assurer du remboursement futur du crédit immobilier et d’établir une relation commerciale avec un nouveau Client.
6- L’OFFRE DE PRET OFFICIELLE L’offre de prêt est le document que vous adresse la banque après acceptation de votre dossier. Il y est précisé toutes les caractéristiques de votre crédit. La rédaction de l'offre de prêt est strictement réglementée. De nombreux éléments doivent y figurer : la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, le coût total du crédit ainsi que la nature et le coût des frais annexes (garanties, assurances…).
7- LE DELAI DE REFLEXION A réception de l’offre de prêt, vous disposez d’un délai de 10 jours pour éventuellement refuser la dite offre. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit ni par le Client ni par l’établissement prêteur.
8- L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE PRET Au terme des 10 jours de réflexion légale, vous devez renvoyer l’offre de crédit signée à la banque et ce, avant la date d’expiration de l’offre, fixée par la banque (en règle générale 30 jours). Une fois ces offres de prêts retournées, vous vous engagez définitivement à souscrire votre emprunt auprès de l’établissement retenu. De même, l’établissement ne peut plus revenir sur l’acceptation de votre crédit immobilier ni sur les conditions consenties.
9- L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DES FONDS L’acte de vente est l'acte officiel - constaté et enregistré par un notaire - par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme le compromis de vente et doit être authentique (rédigé par un notaire et signé en sa présence). Le notaire remet au nouveau propriétaire un titre de propriété quelques jours après l’acte authentique (ou acte de vente). Les fonds sont versés au vendeur (par chèque de banque ou via le compte séquestre du notaire).
10- LE REMBOURSEMENT DU PRET Sauf clauses particulières contenues dans votre contrat de prêt, un mois après la signature de l’acte de vente, vous rembourserez votre 1ère mensualité. Celle-ci est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers.
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