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Les démarches de financement immobilier sont faussement simples à l’image du nombre et de la nature des prêts disponibles sur le marché à l’heure actuelle. Exalliance vous propose de passer en revue ces différents types de crédit. Le prêt à taux fixe Le prêt à taux fixe est un crédit dont le taux est établi de façon définitive à la signature de votre contrat. Ainsi, il ne varie pas, sa stabilité étant garantie durant toute la durée du remboursement (sauf si vous renégociez votre crédit ou si vous le remboursez par anticipation). Les échéances sont remboursées de façon constante. Les taux fixes sont indexés sur l'OAT (Obligations Assimilables du Trésor) les emprunts obligataires de l'État français à 10 ans. La « fixité » du taux n’empêche toutefois pas d’aboutir à des mensualités modulées ou modulables. Il existe principalement deux options : |
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| • le crédit à échéances progressives : le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du contrat de prêt. Vous décidez, par exemple, que vos mensualités doivent augmenter de 2 % par an. Cette formule permet d'alléger vos échéances lors des premières années de remboursement et de les augmenter dans le cadre, notamment, d’une hausse de revenus programmée ou escomptée, • le crédit à échéances modulables : avec cette option, vous avez la possibilité, pendant toute la durée de votre prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de votre trésorerie personnelle (généralement après la première année de remboursement et ceci gratuitement). Au final, cette modularité se traduit par un allongement ou un raccourcissement de la durée initial de votre financement. Les conditions de ces modulations sont strictement réglementées et les détails doivent figurer obligatoirement dans les offres de prêt. Le taux fixe présente l’avantage d’une parfaite sécurité de l’emprunt. En revanche, il ne permet pas de bénéficier des éventuelles baisses de taux qui peuvent survenir au fil des années. Vous prenez donc le « risque » de payer un plus grand montant d’intérêts que si vous aviez opté pour un prêt à taux révisable. Le prêt à taux révisable Le prêt à taux révisable est un crédit dont le taux est révisé de façon périodique, en général, chaque année à la date anniversaire du prêt en fonction de l'évolution d'un indice de référence. En France, cet indice de référence est très souvent l’Euribor (European Interbank Offered Rate) qui correspond au prix auquel les banques s’échangent de l'argent à court terme sur le marché monétaire de la zone euro. Les avantages du prêt à taux révisable sont nombreux : • le taux de départ est souvent plus faible que pour les crédits à taux fixe, • vous profitez des éventuelles baisses de taux qui se répercutent sur vos mensualités ou sur la durée de votre emprunt, • selon les établissements, vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation sans payer de pénalités (sous certaines conditions), • il est généralement possible de transformer un taux variable en taux fixe à des conditions proches de celles du marché en cas de hausse des taux. Le principal inconvénient du prêt à taux révisable est son risque ! Vous êtes en effet exposé à une hausse des taux qui peut se traduire par une forte augmentation de vos mensualités (ou un allongement inconsidéré de la durée de votre crédit). Choisir un prêt à taux révisable est donc risqué surtout s’il s’agit de la construction ou l'acquisition de votre résidence principale à moins d'avoir contracté un crédit sur une durée relativement courte. Pour protéger leurs clients de ces fortes variations de taux, les banques ont mis au point d'autres types de prêts à taux variables. Le plus courant d’entre eux est le prêt dit « capé ». Le prêt capé est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un certain plafond nommé « cap » défini lors de la signature du contrat. Il s'agit généralement du taux de départ auquel on ajoute 1 %, 1,5 % ou 2 % au maximum. Les hausses et baisses de l'indice sont répercutées sur votre financement de deux manières distinctes (selon les formules proposées par les banques) : • soit le montant de votre échéance est modifié (la durée de votre crédit reste donc inchangée), • soit la durée de votre prêt est rallongée ou réduite (le montant de votre mensualité reste donc inchangée). Ce prêt se traduit par un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable pur mais offre, en échange, une plus grande sécurité. D'autres formules de couverture existent à l’heure actuelle, chaque banque développant – avec plus ou moins de réussite - ses propres produits. Le prêt à taux zéro (PTZ +) Succédant au PTZ, le PTZ+ (appelé aussi « PTZ renforcé » ou « prêt ne portant pas intérêt ») est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il a été modifié une nouvelle fois le 1er janvier 2012. Le PTZ + a pour objectif de mieux accompagner les ménages dans l’obtention d’un financement dédié à la construction ou à l’acquisition de leur résidence principale (uniquement dans le neuf ou dans l’achat ancien dit « social »). Le calcul du PTZ + s’appuie sur : • un plafond de ressources à ne pas dépasser, • le nombre de personnes constituant le foyer fiscal, • l’importance ou non du Revenu Fiscal de Référence des emprunteurs, • la qualité environnementale du projet, • le caractère neuf ou ancien du logement, • la localisation géographique de l’achat (zonage). Conditions d’obtentions et d’éligibilité Les demandeurs doivent être primo-accédants (c’est-à-dire ne pas avoir été déjà propriétaire lors des 24 mois précédents l’émission des offres de prêt) ou dans l’un des cas suivants : • soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité totale d’exercer une profession, • soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation d’un enfant handicapé, • soit victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (exemple : tempête Xynthia). Attention : à compter du 1er juin 2012, l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa première occupation après réalisation de travaux de grande ampleur (par exemple, la majorité des fondations ou des autres éléments déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage) sera assimilée à l’acquisition d’un logement neuf et permettra de bénéficier du PTZ+. En France métropolitaine, le PTZ Plus favorise les logements les plus économes en énergie. Ainsi, le montant du prêt est moins important en cas d’acquisition d’un logement neuf qui n’a pas obtenu le label Bâtiment basse consommation 2005. Le montant du PTZ + est déterminé en pourcentage du montant total de l'opération. Le barème suivant présente ces pourcentages qui sont fonction de la zone où se trouve le logement et de sa labellisation ou non.  (*) Zone A : Paris, communes d'Ile-de-France, Côte d'Azur et Genevois français. Zone B1 : villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Ile-de-France et de Côte d'Azur, DOM, Corse. Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l'Ile-de-France. Zone C : reste du territoire français. Pour accéder à la liste intégrale des communes, cliquez-ici Attention : dans le cas d’un logement HLM ancien, quels que soient la zone géographique et le niveau de performance énergétique, cette quotité est égale à 10 %. Attention : les PTZ+ accordés à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique. Pour obtenir le PTZ +, les revenus de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources, variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation :  Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant : • la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2), • le coût total de l’opération divisé par 10. Mode de calcul du montant du PTZ + Le montant du PTZ + est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. Quotité, fixée par décret en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien – elle ne peut pas être supérieure à 38 % (cas d’un logement neuf BBC en zone A), ni inférieure à 10 % (logement HLM ancien). Le montant du prêt à taux zéro renforcé ne peut excéder celui du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Cette limite vise à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important. La taille du ménage destiné à occuper à titre de résidence principale le logement est prise en compte par le biais d’un coefficient familial dont les valeurs sont les suivantes :  Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères : • la localisation géographique du logement, dans l’une des zones suivantes : A, B1, B2 et C (par ordre décroissant de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements), • le caractère neuf ou ancien du logement, • le nombre de personnes destinées à occuper le logement.  Ainsi, par exemple, le montant maximal d’opération pour une personne seule ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €. Les plafonds d’opération pour les ménages composés de plus d’une personne se déduisent des plafonds pour une personne en les multipliant par le coefficient familial. Conditions de remboursement du PTZ + Les conditions de remboursement d’un prêt à taux zéro renforcé, c’est-à-dire sa durée et, le cas échéant, la fraction du prêt faisant l’objet d’un différé, sont fonction des critères suivants : • la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), • le caractère neuf ou ancien du logement, • les ressources de l’emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement, • le nombre de personnes destinées à occuper le logement, • enfin, elles sont déterminées à la date d’émission de l’offre du PTZ+ et tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. Les durées de remboursement s’échelonnent de 25 ans (pour les plus modestes) à 8 ans (pour les plus aisés) avec 6 profils différents de remboursement, contre 10 avant le 1er janvier 2012. La durée la plus longue (le premier profil) comporte une période de différé partiel – mais pas de différé total.  Le remboursement, par mensualités constantes, s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans. Financements complémentaires Le PTZ plus, qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt : • le prêt bancaire libre, • le prêt PAS, • le prêt conventionné, • le prêt épargne logement, • le prêt 1% patronal, • les prêts sociaux, • les Éco-prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ plus ne tient pas compte des montants de travaux financés par l’Éco-prêt à taux zéro). Pour calculer votre PTZ +, cliquez-ici Le prêt-relais Le principe du prêt-relais – souvent mal perçu – est relativement simple. Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence et vous avec un coup de cœur pour un nouveau bien. Vous avez donc besoin dans l’immédiat de la somme immobilisée dans votre propriété actuelle pour acheter votre nouveau logement. Le prêteur va donc vous avancer une partie de cette somme, sous la forme d’un crédit qu’on nomme prêt-relais. Ce prêt est destiné à être soldé lors de la vente de votre bien actuel. Selon les établissements et les diverses formules de prêt possible, le montant de cette avance s’établit entre 60 % et 90 % de la valeur du bien à vendre. Le prêteur peut avoir recours à une expertise de votre bien pour en déterminer la valeur et couvrir prudemment ce prêt-relais en cas de risque. Les prêts relais sont des prêts personnalisés de courte durée : de un à deux ans maximum (parfois prorogeable d’une année supplémentaire). Il existe trois grandes classes de crédit-relais : • Le prêt relais accompagné d’un prêt amortissable classique. Le bien que vous avez en vue coûte plus cher que votre bien actuel. Vous devez donc emprunter une somme supérieure à la valeur du bien à vendre. Le prêteur vous avance une certaine quotité (en moyenne entre 60 et 90 % de la valeur du bien à vendre) sous la forme d’un prêt-relais et complète votre besoin de financement par un prêt amortissable. Vous remboursez chaque mois, dès le départ, les intérêts du prêt relais ainsi que les échéances du prêt classique (qui incluent les intérêts et l’amortissement du capital). Cette solution de financement est simple et elle s’avère également intéressante en terme de coût final. En revanche, il est possible que l’échéance totale mensuelle soit supérieure à votre capacité d’endettement, en tous cas jusqu’à la vente effective de votre appartement – sur lequel court sans doute un crédit - qui permettra de rembourser votre prêt-relais. Dans ce cas, la formule suivante peut se révéler plus adaptée. • Le prêt relais avec « franchise totale » accompagné d’un prêt amortissable avec « différé d’amortissement ». Vous empruntez une somme supérieure à la valeur du bien à vendre. Ce montage est conçu pour alléger vos charges mensuelles pendant la période où votre bien n’est pas encore vendu. Il associe un prêt-relais à un crédit à long terme. Le prêt-relais est accordé pour une période de 12 à 24 mois. Il est assorti d’une période de « franchise totale », ce qui signifie que les intérêts ne sont pas remboursés mensuellement mais en une seule fois, à l’échéance en même temps que le capital emprunté. Afin d’alléger davantage vos charges initiales, le prêt amortissable complémentaire peut lui-même être assorti d’un « différé d’amortissement » pendant une période de 24 mois, durant laquelle vous ne rembourserez que les intérêts sans amortir le prêt. • Le prêt relais sec. Si le produit escompté de la vente de votre bien est égal ou supérieur au coût de votre nouvelle acquisition, vous n’avez besoin que d’une « avance » sans prêt à long terme associé. Ce type de prêt est appelé « prêt-relais sec ». Les conditions financières et d’octroi d’un prêt relais sec sont moins favorables que celles des prêts relais associés à crédit amortissable persistant car la rentabilité pour le prêteur est très faible voire nulle. Le prêt PAS (prêt accession sociale) Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’État dont la principale caractéristique est d’ouvrir droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Les conditions d’obtention du PAS sont soumises à différents critères : • le plafond de ressources, • le type d’achat, • la surface minimale. Le PAS est distribué par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat (c’est-à-dire la très grande majorité des banques et des organismes prêteurs). Le PAS est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, plafond qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et le lieu d’achat. Pour bénéficier du PAS, l'emprunteur doit être français ou titulaire d'une carte de séjour. Les plafonds de ressources sont les suivants :  (*) Zone A : Paris, communes d'Ile-de-France et Côte d'Azur. Zone B1 : villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Ile-de-France et de Côte d'Azur, DOM, Corse. Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l'Ile-de-France. Zone C : reste du territoire français. Attention : les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel : revenus des emprunteurs, taux d’endettement, apport personnel, garanties offertes... Le PAS porte uniquement sur la résidence principale de l'emprunteur ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint. Il peut financer : • l’acquisition d'un logement ancien. • l'achat d'un logement neuf (VEFA par exemple), • la construction d'une maison individuelle, • les travaux d'amélioration, d'aménagement, d'agrandissement, d'économie d'énergie du logement, Dans le cadre de travaux d’amélioration ou d’aménagement, le bien doit répondre à des normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, WC, salle d’eau, chauffage) ainsi qu'à des normes minimales de surface en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Les normes de surfaces minimales sont les suivantes :  Pour un logement de plus de 20 ans, un état des lieux, réalisé par un professionnel, doit être effectué afin de vérifier qu’il respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires. Si ce n'est pas le cas, il indique les travaux à réaliser afin de le rendre conforme à la réglementation. Le prêt accession sociale peut être complété par : • un PTZ +, • un prêt fonctionnaire, • un prêt-relais, • un prêt 1 % employeur, • un prêt épargne logement, • une subvention de l’Anah (Agence National de l’Habitat). Le PAS est destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Toutefois, la mise en location d'un logement financé par un tel prêt est possible dans les deux cas suivants: • l'emprunteur peut louer le logement dans la limite de six ans à partir de l'achèvement des travaux s'il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger. • l'emprunteur peut également le louer s'il se trouve dans l'obligation de le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement. Le prêt conventionné (PC) Tout comme le Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) peut être accordé par tous les établissements financiers ayant passé une convention avec l'État afin de financer l’achat ou la construction d’un logement neuf ou ancien avec d’éventuels travaux d’aménagement.
Le prêt épargne logement (PEL / CEL) Le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL) font parti des placements préférés des français. Ce double système, mis en place en 1965, vise à favoriser l'épargne des particuliers tout en leur offrant des prêts immobiliers à taux bonifiés. L'Epargne Logement se compose de deux phases : • une phase d'épargne : votre PEL / CEL est alimenté par des versements réguliers. L'épargne constituée est rémunérée par un taux d’intérêt et bonifiée par une prime d'Etat, • une phase de prêt : à l'issue de la phase d'épargne, il vous est possible de réaliser un emprunt selon des conditions définies au début de la phase d'épargne. Le montant du prêt est « proportionné » à votre effort d'épargne. Il est fixé par le total des intérêts perçus au cours de la phase d'épargne. Les avantages : • les prêts proposés disposent, en principe, de taux intéressants et les frais de dossier sont théoriquement nuls, • le taux de rémunération de l’épargne logement est relativement attractif (surtout si on y a joute la prime d’Etat), • les intérêts perçus en phase d’épargne ne subissent le poids d’aucune fiscalité (hors prélèvements sociaux). Les inconvénients : • le montant du prêt immobilier dépend des intérêts « acquis » pendant la phase d'épargne et donc de l'épargne cumulée. En somme, plus les intérêts perçus sont importants plus l'emprunt est conséquent, • le capital est bloqué pendant toute la durée d'épargne. Si vous clôturez votre épargne logement avant la fin de la première phase, vous perdez votre droit à la prime d’Etat et au prêt à taux bonifié. Le prêt Epargne Logement permet de financer: • l'achat d'un terrain et la construction d’une maison individuelle, • la construction d'un logement dans un collectif (VEFA par exemple), • l'acquisition d'un logement ancien, • la réalisation de travaux d'agrandissement ou d'amélioration. Ce prêt ne peut servir qu'à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (les biens locatifs ne sont pas concernés ; l’usage du CEL peut toutefois permettre le financement d’une résidence secondaire, d’un parking ou de parts de sociétés civiles de placement immobilier). En complément de vos propres droits à prêts (« droits acquis »), une personne de votre famille (parents, enfants, frère, soeur, oncle, tante, nièce ou neveu) ou de la famille de votre conjoint peut vous céder les droits à prêt de son PEL ou de son CEL. Vous pouvez alors majorer votre capacité d'emprunt, sans toutefois pouvoir dépasser les plafonds. Le prêt in fine Le prêt in fine est un prêt immobilier dont on ne rembourse que la part des intérêts pendant la durée programmée. Le capital est alors remboursé dans sa totalité à l’échéance du crédit. A cet égard, l’emprunteur se constitue une épargne en versant, en une fois ou de façon périodique, une somme sur un produit d’épargne ou de placement. Ce placement, qui est bien souvent une assurance vie, est nanti en faveur de l’organisme prêteur. Le prêt in fine a été conçu comme une formule fiscalement avantageuse. Il est attrayant pour les personnes fortement imposées et qui perçoivent des revenus fonciers : les investisseurs locatifs (particuliers ou SCI). Ces investisseurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les intérêts d’emprunt. Plus les intérêts sont élevés, plus la déduction est importante. Or, ces intérêts sont calculés sur le capital restant dû, capital qui diminue à chaque mensualité dans le cadre d’un prêt amortissable traditionnel (le montant des intérêts étant dégressif avec le temps qui passe). A l’inverse, dans le cadre d’un prêt in fine, pour lequel le capital n’est pas amorti, les intérêts restent à un niveau élevé pendant toute la durée du prêt immobilier engendrant ainsi une défiscalisation forte et durable. L’inconvénient majeur du prêt in fine est son taux plus élevé que les autres emprunts immobiliers. Mais au regard des différents avantages qu’il apporte cet inconvénient est minime : • les intérêts non dégressifs et élevés du prêt in fine permettent une déduction fiscale importante, • le surcoût du prêt in fine est souvent compensé par la capitalisation à un taux de rendement du placement supérieur au taux d’emprunt (selon les périodes et les taux pratiqués), • le prêt in fine permet une diversification du patrimoine (investissement immobilier et financier), • dans la grande majorité des cas, l’assurance du prêt in fine rembourse l’emprunt lorsqu’un accident de la vie survient (décès, invalidité, incapacité…). Dans ces cas là, les successeurs bénéficient, en plus du bien immobilier, du placement (le placement n’est plus nanti en faveur de la banque puisque celle-ci est remboursée par la compagnie d’assurance). Par ailleurs, le placement étant souvent une assurance vie les frais de succession à payer sont limités, • dans le cas d’un versement unique sur le produit d’épargne ou de placement – dès le début prêt - les mensualités à débourser sont moins importantes dans le cadre d’un prêt in fine. Le prêt 1 % employeur La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), dite « 1% logement » - et dont l’organisme qui en est chargé s’appelle depuis 2009, « Action Logement » - a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. Le prêt 1 % Employeur est particulièrement intéressant puisqu’il permet à ses bénéficiaires d’obtenir un prêt à un taux de 1,5 %. La durée du prêt peut varier de 5 à 15 ans. On notera que cet avantage n'est pas lié au contrat de travail. Ainsi le fait de quitter l'entreprise n'entraîne pas la perte de cet avantage. Peuvent bénéficier du prêt 1 %, toutes les personnes salariées travaillant dans une entreprise privée d’au moins 20 collaborateurs. Les salariés peuvent obtenir un prêt, soit directement auprès de leur entreprise, soit auprès de l’organisme collecteur concerné (CIL, Plurial, Domial…). Cependant, ce prêt n’est pas un droit car l’employeur peut : • utiliser la totalité de sa contribution pour la location, • établir un ordre de priorité parmi ses salariés (en fonction de la situation familiale, la mutation professionnelle, etc...), • avoir utilisé la totalité de sa contribution pour l’année. Le prêt " 1 % Employeur "permet de financer : • l'acquisition d'un logement ancien (respectant les normes minimales d'habitabilité) avec ou sans travaux si l'emprunteur acquiert une résidence principale pour la première fois (ou s'il s'agit d'une mutation professionnelle), • l'achat d'un terrain suivi d'une construction, • l'achat ou la construction d'un logement neuf, • l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction, • l’acquisition de surfaces habitables ou de locaux non affectés à l’habitation suivie de leur changement de destination en logement, • la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA, • la remise aux normes d'un logement ancien, • le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce (rachat de soulte), • le rachat de l’intégralité des parts des autres indivisaires par un propriétaire indivis de sa résidence principale, • l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par l'acquéreur, • l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction. Le montant du prêt varie en fonction : • de la nature de l’opération à financer (acquisition ou amélioration), • des revenus de l’emprunteur, • de la zone géographique du bien à financer. Les conditions d'octroi du prêt 1 % varient en fonction du collecteur auquel vous êtes affilié via votre employeur. En fonction de chaque organisme, le montant ou la durée du prêt, le taux d’endettement accepté des emprunteurs ainsi que l'ancienneté (généralement au moins 1 an dans l’entreprise) pour en bénéficier peuvent être différents. De même, le montant du prêt ne peut excéder 20 % du prix du logement. Le prêt 1 % employeur peut-être cumulé avec d'autres prêts comme : • le PTZ +, • le prêt épargne logement, • le prêt principal. Le cas échéant, un lissage de prêt peut être envisagé. En cas de remboursement par anticipation – notamment au moment de la revente du bien - il n’est nullement question de payer des frais ou des indemnités. |
